ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par :

Serrurerie Générale de Survilliers
SARL au capital de 1 030 000,00 €
ZA DE LA FERME ST LADRE
3 RUE DE LA LUCARNE SAINT LAZARE
95470 SAINT-WITZ
SIRET : 810 021 980 00018
RCS : 810 021 980 R.C.S. Pontoise
TVA : FR30810021980

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

2.1 Domaines d’intervention

La société intervient dans les domaines suivants :

• Métallerie générale
• Serrurerie
• Fabrication et pose d’ouvrages métalliques
• Maintenance et réparation
• Travaux sur mesure

2.2 Devis

Tout devis établi par la société a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’être révisés.

Le devis devient contractuel dès sa signature par le client et le versement de l’acompte éventuellement demandé.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Formation du contrat

Le contrat est formé par :

• L’acceptation du devis signé par le client
• Le versement de l’acompte si demandé
• La confirmation de commande de la société

3.2 Modification de commande

Toute modification de commande en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner un délai supplémentaire et un coût additionnel.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix de vente

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport sauf mention contraire sur le devis. La TVA au taux en vigueur est ajoutée aux prix hors taxes.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cas de :

• Fluctuation du coût des matières premières supérieure à 5%
• Modification de la réglementation
• Variation des charges sociales et fiscales

4.3 Frais annexes

Les frais suivants peuvent s’ajouter :

• Frais de transport et de livraison
• Frais de déplacement
• Prestations annexes non prévues au devis initial

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables :

• Acompte : à la commande selon montant fixé au devis
• Solde : à la livraison ou fin de prestation sauf autres dispositions convenues

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Chèque
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (si équipement disponible)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement
• Clause résolutoire : résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 8 jours

5.4 Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 – DÉLAIS

6.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

• La réception de l’acompte
• La fourniture des éléments nécessaires par le client
• L’obtention des autorisations administratives requises

6.2 Retard d’exécution

Les retards dus aux causes suivantes ne peuvent engager la responsabilité de la société :

• Force majeure
• Fait du client ou de tiers
• Intempéries exceptionnelles
• Grèves, conflits sociaux
• Difficultés d’approvisionnement

ARTICLE 7 – LIVRAISON – RÉCEPTION

7.1 Modalités de livraison

La livraison s’effectue :

• Sur chantier : mise à disposition sur lieu de destination
• Franco : rendu au lieu convenu
• Départ usine : mise à disposition dans nos locaux

7.2 Réception

Le client doit procéder à la vérification des produits/prestations dans les 48 heures. Toute réserve doit être formulée par écrit dans ce délai.

7.3 Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale

La société garantit ses prestations contre tout vice de fabrication ou de pose pendant 1 an à compter de la réception.

8.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• L’usure normale
• Les dommages dus à un mauvais usage
• Les modifications effectuées par le client
• Le défaut d’entretien
• Les dommages accidentels

8.3 Mise en œuvre de la garantie

La garantie s’exerce par réparation ou remplacement au choix de la société. Les frais de dépose et repose restent à la charge du client sauf défaut de fabrication avéré.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société est limitée :

• Dommages directs : montant de la prestation concernée
• Dommages indirects : exclusion totale (perte d’exploitation, manque à gagner…)

9.2 Assurance

La société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques (plans, études, dessins) restent la propriété exclusive de la société et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La force majeure suspend les obligations contractuelles. Si elle perdure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 Résiliation pour inexécution

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

13.2 Résiliation pour redressement/liquidation

Le contrat est résilié de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des parties.

ARTICLE 14 – CESSION

Le client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de la société.

ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur valeur et leur portée.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Règlement des litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16.3 Médiation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : [À définir selon le secteur d’activité]

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont applicables à compter du [Date à définir] et s’appliquent à toutes les commandes postérieures à cette date.

---

Serrurerie Générale de Survilliers
Email : a.erraji@sgs-sa.fr
Téléphone : 01 34 68 21 67